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Foire aux questions

Comment s’articule-t-il avec les autres documents d’urbanisme et les documents de planification ?


Le SCoT s’articule avec les autres documents d’urbanisme et de planifications en vigueur sur le territoire : il en constitue même le document cadre. Son contenu doit ainsi être compatible, non seulement avec les règles nationales (code de l’urbanisme, de l’environnement, du commerce), avec les règles de la loi montagne, mais également avec un ensemble de documents en vigueur sur le territoire, tels que la Charte du Parc, le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ou encore les SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux). Il doit par ailleurs prendre en compte d'autres documents comme les Schémas régionaux d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des territoires (SRADDET). Le SCOT intègre ainsi les normes qui lui sont supérieures, les articule et donne de la cohérence à leur application sur le territoire. 
En retour, les documents inférieurs comme les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou les cartes communales doivent être compatibles avec le SCoT. Cette compatibilité avec le SCoT assure la cohérence de sa mise en œuvre à l'échelle communale et intercommunale.

 

 

Le SCoT entraîne-t-il systématiquement une révision des documents d’urbanisme locaux en vigueur sur le territoire ?

 

La mise en compatibilité des documents d’urbanisme existants est nécessaire uniquement si leur contenu est incompatible avec les dispositions du SCoT.
Le rapport de compatibilité permet de laisser une marge d’interprétation dans la traduction des orientations du SCoT par les rédacteurs des documents d’urbanisme locaux : Être compatible avec le SCoT signifie ne pas « contrarier », « aller dans le même sens », et, le cas échéant apporter des précisions complémentaires,
Les plans locaux d’urbanisme locaux (PLU et les cartes communales) doivent être mis en compatibilité dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’approbation du SCOT.

 

 

Quel impact sur la mise en œuvre des projets d’aménagement et d’urbanisme ?


Le SCoT est un outil stratégique et réglementaire de planification pour l’aménagement du territoire. Il définit donc l’affectation générale des sols mais il n’est pas un outil opérationnel permettant, par exemple, aux communes d’acquérir du foncier pour leurs projets. Le SCoT sera néanmoins l’occasion d’identifier collectivement les outils dont le territoire peut disposer pour améliorer l’approche opérationnelle de l’urbanisme.

 


Le SCoT ajoute-t-il une couche supplémentaire à la réglementation locale ? Que change-t-il dans le rôle des services de l’Etat ?


Le SCoT ne se substitue pas au contrôle de légalité mené par les services de l’Etat sur les autorisations d’urbanisme ou les documents de planification. En revanche, il permet de définir collectivement, entre acteurs du territoire, les modalités d’application de ce qui est soumis au contrôle de légalité (consommation foncière, projets d’équipements et d’infrastructures, etc.). Le SCoT n’est donc pas une couche supplémentaire mais un ensemble d’orientations qui peuvent être utilisées par le territoire pour la mise en œuvre de ses projets futurs. En l’absence de SCoT, les services de l’Etat effectuent un contrôle au cas par cas, sans s’appuyer sur cette vision d’ensemble construite par le territoire lui-même.

 

 

En tant que commune, quelle est ma place dans l’élaboration du SCoT ?


Les communes participent à l’élaboration du SCoT par le biais des communautés de communes ou de la communauté d’Agglomération, membres du comité syndical SCoT. Si la compétence n’est pas déléguée à l’intercommunalité, les communes sont rédacteurs de leur document d’urbanisme, leur apport est donc important dans la construction du projet et ensuite dans sa mise en œuvre. De plus, les communes sont territoires d’accueil pour les infrastructures, les réseaux et les services essentiels au fonctionnement cohérent du territoire. Leur connaissance et leur inclusion à la démarche d’élaboration du SCoT sont essentielles. Enfin, les conseils municipaux seront consultés, pour avis, entre l’arrêt du projet et l’enquête publique conformément au code de l’urbanisme. 

 

 

En tant que communauté de communes ou communauté d’agglomération, quelle est ma place dans l’élaboration du SCoT ?


Les communautés de communes et la communauté d’agglomération participent à des niveaux très importants dans l’élaboration du SCoT. D’une part, c’est elles qui votent et approuvent les grandes étapes de la procédure d’élaboration dans le cadre de leur représentation au comité syndical. Les 65 délégués, représentant les 8 intercommunalités du SCoT, votent les choix et les délibérations qui valident légalement la procédure. Seules les intercommunalités sont membres du comité syndical (syndicat mixte fermé).  
Les communautés de communes et la communauté d’agglomération sont des relais essentiels et déterminants entre l’approche intercommunale et l’approche globale à l’échelle du SCoT. 
Chacune participe au comité syndical par le biais de représentants qu’elle désigne pour la durée du mandat. Les intercommunalités participent également aux différentes commissions thématiques par la présence de représentants.

 

 

En tant qu’habitant du territoire, quelle est ma place dans l’élaboration du SCoT ?


Selon l’article 103-2 du code de l’urbanisme, le comité syndical définit les modalités de concertation à mettre en œuvre tout au long de la démarche d’élaboration du SCoT. Ces modalités seront définies dans une prochaine délibération. La mise à disposition des dossiers constitutifs du SCoT et du porté à connaissance de l’Etat au siège du syndicat et sur le site internet, permettent d’informer les partenaires, les acteurs et les habitants. Les informations pratiques concernant la procédure seront mises en temps voulu sur le site internet. Enfin, l’enquête publique qui sera réalisée, une fois le projet arrêté, sera l’occasion pour chacun de s’exprimer sur le projet.

 

 

Comment la démarche d’élaboration du SCoT est-elle financée ?


Le coût de l’élaboration est à la charge des intercommunalités qui ont transféré la compétence SCoT au syndicat Rhône Provence Baronnies. Depuis 2019, une cotisation est mise en place auprès à hauteur de 1.12 €/habitant/an soumis au vote du comité syndical tous les ans. Une fois la prescription du SCoT délibérée, le budget pourra intégrer une dotation de l’Etat (DGD). D’autres pistes de financement vont pouvoir être étudiés (Appel à projet, crédits spécifiques des partenaires, etc.). Ces derniers doivent permettre de couvrir l’ensemble des dépenses liées aux études complémentaires que le syndicat ne peut pas réaliser en interne. Les intercommunalités contribuent au financement de l’ingénierie.

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